Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.)

1 version · 1994-09-13

1994-09-13

7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au dé

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