Legalize / Belgique / 27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage / Historique

Historique des réformes

27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

1 version · 1994-07-20

1994-07-20

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