LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1994. - Loi modifiant l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
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· 1994-05-21
1994-05-21
22 MARS 1994. - Loi modifiant l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 3,
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