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Legalize / Belgique / 25 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers / Historique

Historique des réformes

25 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers

1 version · 1994-10-13
1994-10-13
25 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative
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