LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1994. - Loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires
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· 1994-09-20
1994-09-20
25 AVRIL 1994. - Loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet
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