Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

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