LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1993. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 12-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.