LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.