LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 1994. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau
1 version
· 1994-05-28
1994-05-28
21 AVRIL 1994. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la
version originale
Texte à cette date