Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

1 version · 1994-08-10

1994-08-10

14 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant

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