LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 1993. - Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
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· 1994-01-12
1994-01-12
9 DECEMBRE 1993. - Décret habilitant le Gouvernement wallon à accord
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