LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.