Legalize31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993
Article 1. Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 sortira son plein et entier effet.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.