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31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Type Décret

Publication 1994-05-19

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 sortira son plein et entier effet.

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