LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 1994. - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2006 et mise à jour au 19-09-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.