LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 1994. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 MAI 1994. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.