13 JUILLET 1994. - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. (NOTE : abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2004-05-12/57, art. 15, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1995 et mise à jour au 21-06-2024)

Article 12. Il est créé un conseil des centres d'archives privées. Il émettra d'initiative ou à la demande du Gouvernement des avis et recommandations en matière de normalisation technique, de conditions de conservation et de communication des documents. Il garantira la cohérence scientifique des centres agréés. Il se réunit au moins deux fois par an. Il peut créer en son sein des commissions techniques.

Il est composé d'un responsable scientifique de chacun des centres d'archives privées agréés, de deux représentants de la Direction générale de la Culture et de la Communication, de deux personnalités reconnues pour leurs compétences en archivistique contemporaine et du ministre qui a la Culture dans ses attributions ou de son représentant.

Article 13. Le conseil est présidé par le ministre qui a la Culture dans ses attributions ou son représentant.

Le conseil adopte son règlement d'ordre intérieur. Sauf s'il a été adopté en présence du ministre qui a la Culture dans ses attributions, il est soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article 14. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans par le Gouvernement. Les mandats sont gratuits et renouvelables. Les frais de fonctionnement sont à charge de la Direction générale de la Culture et de la Communication du Ministère de la Culture et des Affaires sociales qui en assure le secrétariat.

Pour la première nomination du conseil, le Gouvernement nomme, au titre de responsables des centres d'archives privées agréés, six personnalités scientifiques représentatives de centres d'archives privées existants.