LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.