Legalize
Legalize / Belgique / 27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994 / Historique

Historique des réformes

27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

1 version · 1994-12-16
1994-12-16
27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies
version originale Texte à cette date