LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.