LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 1993. - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
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· 1994-04-29
1994-04-29
23 NOVEMBRE 1993. - Décret autorisant la société de droit public d'a
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