LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1994. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1994 et mise à jour au 14-02-1995.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.