LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 JUILLET 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.