LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.