Legalize / Belgique / 8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création de la " [1 Régie]1 foncière de la région de Bruxelles-Capitale ". ( NOTE : modifié par <ORD 2024-04-04/24, art. 204 , 003; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2006 et mise à jour au 25-04-2024) / Historique

Historique des réformes

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création de la " [1 Régie]1 foncière de la région de Bruxelles-Capitale ". ( NOTE : modifié par <ORD 2024-04-04/24, art. 204 , 003; En vigueur : 01-01-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2006 et mise à jour au 25-04-2024)

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