LegalizeHistorique des réformes
8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.