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Legalize / Belgique / 27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.) / Historique

Historique des réformes

27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)

1 version · 1994-12-03
1994-12-03
27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 org
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