LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 1994. - Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JANVIER 1994. - Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.