LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 1994. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 30-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.