Legalize / Belgique / 14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction)

1 version · 1994-05-19

1994-05-19

14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

version originale Texte à cette date