Legalize18 AVRIL 1994. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné. <Traduction> (NOTE 1 : Abrogé, en ce qui concerne l'enseignement fondamental ordinaire par DCG 1999-04-26/67, art. 83, § 2, 2°; En vigueur : 20-08-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 09-11-2023)
Article 4. Le montant des subventions accordées aux centres psycho-médico-sociaux est :
1° de 204 FB pour un examen médical complet, contrôles inclus;
2° de 799 FB pour un examen pratiqué par un spécialiste;
3° un forfait de 654 560 FB par centre, majoré de 65 456 FB ou 130 912 FB par membre subsidiable supplémentaire du personnel technique, selon qu'il a un mi-temps ou un temps plein.
La subvention visée au premier alinéa 1, est ramenée à 82 FB pour chaque examen supplémentaire pratiqué après l'inspection médicale scolaire et dont les résultats sont mis à la disposition du centre. La mise à disposition a lieu en application d'un contrat conclu entre l'institution qui pratique l'inspection médicale scolaire et le centre moyennant l'approbation du Gouvernement.
Article 7. Les montants de subventionnement fixés dans le présent décret sont augmentés et diminués selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
L'indexation a lieu annuellement au mois de septembre.
L'indice du mois de septembre 1992 (113,17) sert d'indice de base; l'indice du mois de septembre de l'année d'adaptation sert de nouvel indice.