LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 1994. - Décret modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré
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· 1994-08-02
1994-08-02
18 AVRIL 1994. - Décret modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet
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