LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 relatif à la désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles ayant une importance pour les dunes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.