Legalize / Belgique / 16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction> / Historique

Historique des réformes

16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>

1 version · 1994-05-05

1994-05-05

16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopératio

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