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Legalize / Belgique / 23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction)

1 version · 1994-04-27
1994-04-27
23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituan
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