LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1994. - Décret portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-2006)
1 version
· 1994-06-23
1994-06-23
23 MARS 1994. - Décret portant régularisation de la participation du
version originale
Texte à cette date