Legalize / Belgique / 4 MAI 1994. - Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et ministériels à la terminologie fédérale et à l'application de l'article 198 de la Constitution. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 1994. - Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et ministériels à la terminologie fédérale et à l'application de l'article 198 de la Constitution. (Traduction)

1 version · 1994-06-23

1994-06-23

4 MAI 1994. - Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et m

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