Legalize / Belgique / 18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction) (NOTE : abrogé pour ce qui concerne l'organisation des élections locales et provinciales par DCFL 2011-07-08/24, art. 282, 003; En vigueur : 04-09-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 25-08-2011) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction) (NOTE : abrogé pour ce qui concerne l'organisation des élections locales et provinciales par DCFL 2011-07-08/24, art. 282, 003; En vigueur : 04-09-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 25-08-2011)

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18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (

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