LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1994. - Décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative et de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics et portant abrogation de dispositions légales concernant le recrutement prioritaire auprès des services du Gouvernement flamand
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· 1994-08-03
1994-08-03
15 JUIN 1994. - Décret portant abrogation de certaines dispositions
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