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Legalize / Belgique / 13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. <Traduction> / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. <Traduction>

1 version · 1994-09-02
1994-09-02
13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19
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