LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 1994. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 JUIN 1994. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.