LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.