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Legalize / Belgique / 13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction)

1 version · 1994-09-17
1994-09-17
13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 87 de la loi du 29 mar
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