Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION> / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>

1 version · 1994-12-29

1994-12-29

21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 port

version originale Texte à cette date