LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 09-02-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.