LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (Erratum, Voir M.B. 21-03-1995, p. 6319) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 18-08-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.