LegalizeHistorique des réformes
8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.