Legalize / Belgique / 8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau / Historique

Historique des réformes

8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau

1 version · 1995-03-30

1995-03-30

8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre

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