LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1995. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.