LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.