LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
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· 1995-04-21
1995-04-21
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 37 des lois portant le stat
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