LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.