Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes

1 version · 1995-04-15

1995-04-15

10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les électio

version originale Texte à cette date